Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTES LE 01/03/2015
IDENTIFICATION:
Raison social SARL CMLP DECO
ENSEIGNE ISABELLE EN TOURAINE
RESPONSABLE GALLIOT ISABELLE
SIEGE SOCIAL 110, CHEMIN BAS DE LA PILE 37130 CINQ MARS LA PILE
RCS TOURS 810287367
R.Métiers 810 287 367 RM 37
PAYS FRANCE
TELEPHONE 0247963475
EMAIL contact@isabelle-en-touraine.com
SITE WEB www.isabelle-en-touraine.com
Horaires d’ouverture 9h/18 h du lundi au vendredi
TVA intra-communaut FR15810287367
SIRET 810 287 367 00017
APE/NAF 4649Z
1) APPLICATION des conditions générales de ventes: Toute commande passée à la SARL . CMLP DECO et à ses représentants en France emporte complète adhésion aux termes et conditions ci-dessous. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande proprement dit de l’acheteur.
2) PRIX: Les prix de vente sont exprimés en euros. Les prix sont donnés HT et seront facturés HT ou TTC selon les règles intra-communautaires applicables (le N° de TVA intra-communautaire devra nous être communiqué). En cas de changement de taux de taxes, le taux appliqué sera celui en vigueur lors de la facturation. Nos tarifs peuvent changer à tout moment en raison notamment des fluctuations monétaires ou des matières premières. Dans tous les cas ces nouveaux tarifs seront portés à la connaissance des acheteurs lors du passage de la commande. Toute commande passée par l’acheteur, y compris commande de pré-saison sera ferme et définitive et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation partielle ou totale pour quelques raisons que ce soit.
3) REGLEMENT: Toute nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété de la SARL CMLP DECO sous l’enseigne ISABELLE EN TOURAINE, jusqu’au paiement complet. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, le vendeur pourra reprendre possession de ses marchandises impayée aux frais de l’acheteur. Cette reprise de possession n’est pas exclusive à d’autres procédures judiciaires. Les délais de paiement sont comptant à la livraison, ou si stipulé sur le bon de commande selon accord écrit à 30 jours. Sauf accord préalable les livraisons effectuées aux nouveaux clients sont envoyée avec un paiement d’avance. Le défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture entrainera outre le paiement immédiat des sommes dues l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’indemnité de 15 % du montant de la créance, ainsi que des intérêts de retard majorés des frais bancaires et de tous frais éventuels. En outre et conformément au décret n°2012-115 du 2/10/2012 du code du commerce applicable à partir du 1ER janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieure au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
4)a LIVRAISON: Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison n’autorisent en aucun cas l’acheteur à refuser la marchandise ou à demander des dommages et intérêts. En cas de force majeure notamment en cas de grèves totales ou partielles, blocage routiers, pénuries de matières premières, inondations, catastrophes naturelles le vendeur est libéré de son obligation de livrer. La société CMLP DECO et ses représentant en France déclinent toute responsabilité pour les marchandises ayant été signées comme reçues mais n’ayant pas été livrées.
4)b: FRAIS DE LIVRAISON:
Les frais de livraison comprennent les coûts d'affranchissement et une participation aux frais de préparation et d'emballage.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de produits commandés, varient en fonction du type de commande (montant, nature, volume) et du lieu de destination..
Selon la nature et l'encombrement des produits, leur acheminement est effectué par La Poste (jusqu'à 30 kg), Chronopost (jusqu'à 30kg) ou par un transporteur (supérieur à 30 kg).
4)c : DELAI DE LIVRAISON:
A titre indicatif, voici les délais de livraison moyens fournis par la Poste:
- J+2 jours pour la France,
- J+5 à J+7 pour l’Europe.
Aucun retour sans accord préalable de ISABELLE EN TOURAINE, CMLP DECO ne pourra être accepté après signature de l’accusé de réception du colis, qui vaut acceptation expresse de la livraison. Les retards concernant les délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.
5) TRANSPORT: Les marchandises sont livrées franco en fonction du montant franco de livraison précisé sur le tarif édité en début de chaque année. Pour les commandes n’atteignant pas le franco minimum les frais de livraison sont en sus et seront à la demande du client préalablement communiqué avant expédition.
6) DOMMAGES: Lors de la réception de la marchandise, le destinataire devra en présence du livreur vérifier le nombre de colis et l’état de la marchandise. Les marchandises reçues qui sont visiblement endommagées doivent faire l’objet de réserve et signalées comme ayant été endommagées sur le bon de livraison. Toute réclamation devra être formulée sur le récépissé du transporteur et confirmée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures, à défaut de quoi l’acheteur perd le droit de toute réclamation. La mention sur le bon de livraison “sous réserve au déballage n’est pas acceptée.
7) GARANTIE: Toute nos marchandises sont vérifiées avant expédition . Tous nos produits sont garantie un an contre tout vice de fabrication. La garantie ne s’applique jamais en cas de dommages accidentels ou en cas de mauvais utilisation par l’acheteur. Les réclamations relatives aux défauts de nos produits doivent être faites par écrit à SARL CMLP DECO . En cas de retour, le transport aller-retour, le transport aller-retour se fera à la charge de l’acheteur. A leur arrivée dans notre entrepôt, l’état de ces marchandises sera examiné et un avoir total ou partiel ou un échange. Les marchandises retournée sans notre accord ne seront pas acceptées. La SARL CMLP DECO se réserve le droit de modifier ou d’améliorer ses produits sans préavis.
8) PROPRIETE DES MARCHANDISES:
Les marchandises livrée par la société CMLP DECO demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la marchandise par l’acheteur.
9) JURIDICTION:
En cas de litiges ou de contestations, seul le tribunal de commerce de Tours sera compétent.
10) DELAI de rétractation pour les commandes sur la boutique en ligne:
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation qui confèrent au client un droit de rétractation ,ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de son colis pour se faire rembourser la somme correspondante, à l’exception des frais de port qui sont alors à la charge du client.
Dans ce cas, il doit informer ISABELLE EN TOURAINE, sarl CMLP DECO de ses intentions, en précisant les raisons de son retour directement au service commercial de la société CMLP DECO: 0247963475. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, dans leur intégralité et accompagnés d'une copie de la facture à : CMLP DECO 110, Chemin Bas de la Pile 37130 CINQ MARS LA PILE - FRANCE.
Important : dans le cas où la procédure de retour n'est pas respectée, CMLP DECO sarl se réserve le droit de refuser le remboursement ou l'échange du produit.
11)DISPOSITION « Informatique et libertés » :
Conformément à la loi "Informatique et libertés" le client dispose d'un droit d'accès aux informations nominatives le concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut modifier ou supprimer des données le concernant en adressant un e-mail via le site ou un courrier à CMLP DECO 110, Chemin bas de la Pile 37130 CINQ MARS LA PILE – France.
12)RESPONSABILITE:
La société CMLP DECO ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le client envisage de commander.
Les photos et descriptifs des produits présentés sur le site www.isabelle-en-touraine.com n'ont pas de valeur contractuelle.
13) COMMANDE EN LIGNE (site internet):
Après avoir sélectionné le(s) produit(s) et s'être identifié (tous les champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique devront être remplis), un numéro de commande est attribué au client. Il sera alors considéré comme ayant passé commande en ligne et ayant accepté sans réserve les présentes conditions dès lors qu'il a cliqué sur le bouton "Terminer ma commande".
La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; l’engagement de la société CMLP DECO n'étant définitif qu'après accord de ses partenaires de sécurisation des transactions bancaires et ce, pour tout type de paiement effectué via le site web.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
ISABELLE EN TOURAINE, CMLP DECO confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande. CMLP DECO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société CMLP DECO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être, de livrer le produit.
Après validation de la commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le client depuis le site web dans la rubrique "mon compte".
14) DISPONIBILITE:
Les produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation d'une commande, ISABELLE EN TOURAINE informera le client par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé par chèque bancaire si son compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle, ISABELLE EN TOURAINE, CMLP DECO contactera le client pour obtenir son accord et seuls les produits livrés seront facturés.
